Site web : www.immoessentiel.com/
Source : https://www.immoessentiel.com/le-bail-commercial-en-france-guide-complet-des-obligations-legales/
Le bailleur doit respecter des motifs légitimes pour mettre fin au bail. La restitution des locaux nécessite la réalisation d'un état des lieux sortant. La présence d'un diagnostic énergétique s'impose lors de la résiliation.Les
Pour 2023, en zone A bis, le loyer très social est fixé à 9,55€/m², le loyer social à 12,27€/m² et le loyer intermédiaire à 17,55€/m². En zone B1, ces montants passent respectivement à 6,33€/m², 8,13€/m² et 10,51€/m².